Etat descriptif de division/application de la loi du 1965

Cass. Civ III : 19.9.12
Décision n° 11-13679

La simple mention de l'inapplication de la loi de 1965 dans l'état descriptif de division ne suffit pas à écarter l’application du statut de la copropriété pour la gestion d'un ensemble immobilier. Le choix d’une organisation différente nécessite une convention des parties.