Emoluments et honoraires du notaire

Cass. Civ II : 22.2.12
Décision n° 10-30873

La Cour de cassation rappelle la distinction à opérer entre un acte ouvrant droit à émolument et un projet d’acte donnant lieu à des honoraires. Cette distinction est importante puisque les émoluments sont tarifés, alors que les honoraires sont négociables. Les actes dit "imparfaits" ouvrent droit à émolument réduit de moitié (décret du 8.3.78 : art. 3).
En l’espèce, à la suite du refus d’un acquéreur de signer l’acte de vente d’un ensemble immobilier, un notaire a réclamé à ce dernier des émoluments au titre de son intervention. La Cour de cassation considère que cet acte ne constitue pas un acte imparfait ouvrant droit à un émolument réduit de moitié, mais un projet d'acte donnant lieu à la perception d'honoraires pour services rendus (décret du 8.3.78 : art.4). Pour être qualifié d'acte imparfait au sens du décret de 1978, il aurait dû être signé par au moins l'une des parties.