Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n°11-18791

En matière d’élagage d’arbres, la règle du code civil est connue : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". La décision rappelle que cet article n’est pas d’ordre public. En conséquence, le voisin qui refuse l’élagage de l’arbre est dans son droit dès lors qu’il s’appuie sur les prescriptions du cahier des charges du lotissement qui prévoit une conservation de la végétation existante.