Dispositif "Périssol" et travaux de transformation

CE : 18.6.12
Décision n° 335630

Le dispositif "Périssol" applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 permettait l’amortissement de l’acquisition d’un logement destiné à la location. Le régime est applicable aux logements neufs et aux locaux affectés avant leur acquisition à un autre usage que l’habitation et ayant fait l’objet de travaux de transformation afin de les rendre habitables.
Le Conseil d’Etat interprète strictement la notion d’usage autre que l’habitation en considérant que le dispositif ne s’applique pas aux travaux de transformation d'un grenier et redistribution des surfaces habitées dans une maison d'habitation.