Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer

Cass. Civ III : 28.11.12
Décision n° 11-25874

Quand la superficie indiquée dans la fiche descriptive d'un logement (35 m²) est supérieure à la superficie réelle (27m²), le preneur peut introduire une demande en restitution du trop-perçu de loyers, lorsqu’il établit que celui-ci avait été fixé au regard de la surface habitable.
Pour mémoire, la mention de la surface du logement dans le bail est devenue obligatoire avec la loi MLLE du 25 mars 2009. Par ailleurs, dans le cadre de la future réforme des rapports locatifs (projet de loi sur le logement et l’urbanisme), il est question d’assortir cette obligation de la possibilité, pour le locataire, d’obtenir une diminution du montant du loyer au prorata de la surface manquante.