Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain

Cass. Civ III : 11.7.12
Décision n° 11-10478

Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (usines, entrepôts, carrières, etc) est responsable des travaux de remise en état "à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance".
Un terrain avait été loué à un exploitant, mais après liquidation judiciaire de ce dernier, le bail avait été résilié. Les propriétaires avaient repris possession de leur terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés.
Il est d’abord constaté que les propriétaires du terrain sont, à ce seul titre, détenteurs des déchets qui y sont entreposés, et ainsi responsables de leur élimination. Toutefois, le juge constate qu’aucun comportement fautif ne peut leur être reproché et ne retient donc pas leur responsabilité.