Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n° 11-17726

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le terme du contrat de syndic correspond au strict terme de la durée mentionné dans l’acte et que ce terme ne peut, malgré la présence d’une clause en ce sens, être prorogé jusqu’à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice clos. En conséquence et en l’espèce, le mandat étant expiré, il était nécessaire de nommer un administrateur provisoire.