DALO/liquidation de l’astreinte/formalités

CE : 22.10.12
Décision n° 348965

Dans le cadre de l’inexécution par le préfet de l'injonction de pourvoir au logement ou à l'hébergement du demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), cette décision rappelle les formalités que le juge doit respecter avant de procéder à la liquidation de l'astreinte, à savoir inviter les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction (code de justice administrative : R.778-8).
Les personnes reconnues comme prioritaires au titre du DALO et qui n’ont pas reçu d’offre de relogement ou d’hébergement, peuvent introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné au préfet de pourvoir à ce relogement ou hébergement (CCH : L.441-2-3-1).
En l’espèce, le juge avait demandé au préfet d’y pourvoir sous astreinte de 100€ par jour de retard. Constatant l'absence de réalisation de l’obligation, il avait prononcé la liquidation de l'astreinte et condamné l'Etat à verser la somme de 17 800€ au fonds d'aménagement urbain.
Avant toute liquidation de l'astreinte, le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction (code de justice administrative : R.778-8). Le non-respect de cette formalité entraîne son annulation (CE : 22.10.12).
Ainsi, faute d'avoir invité le préfet à présenter ses observations, le Conseil d’Etat annule l'ordonnance du juge prononçant la liquidation de l'astreinte et la condamnation de l'Etat à verser le montant de celle-ci.