Convocation de tiers/absence de motif pour l’annulation de l’assemblée générale

Cass. Civ III : 31.5.12
Décision n°11-12774

La convocation à une assemblée générale, de personnes qui ne sont pas copropriétaires, est possible dès lors qu’elles ne participent pas aux votes.

L'annulation d'une assemblée générale sur cet unique motif est illégale. Aucun texte n'interdit à un tiers d'être présent à une assemblée générale. Cette jurisprudence est constante : toute personne peut assister à la réunion sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée délibère spécialement pour l'autoriser dès lors qu’elle ne se prononce pas (Cass. Civ III : 29.3.00) ; ou encore sur la simple présence de l'avocat qui n'est pas de nature à vicier la tenue de l'assemblée (CA Orléans : 15.6.09).