Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur

Cass. Civ III : 21.3.12
Décision n° 11-14174

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle (loi du 6.7.89 : art.23 al. 6). Cette demande est limitée par l'application de la prescription quinquennale. En l'espèce, après de nombreuses années d'inaction, le bailleur a procédé à la régularisation des charges. A ce titre, il a demandé au locataire le versement d'une somme représentant le triple du montant des charges provisionnées. Cette revendication était juridiquement recevable et exacte dans son calcul, mais elle était également déloyale et brutale, et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. Le bailleur a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle et est condamné au versement de dommages et intérêts.