Charges impayées/recours en recouvrement

Cass. Civ III : 11.12.12
Décision n° 11-26348

Pour pouvoir exercer une action en recouvrement de charges, le syndicat de copropriétaires doit rapporter la preuve du montant de la créance dont il réclame le paiement (code civil : art. 1315).

Cet arrêt est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser les documents que le syndicat doit fournir à l’appui de sa demande en recouvrement de charges de copropriété. Ainsi, les juges relèvent que le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, les documents comptables et le décompte de répartition des charges doivent être produits par le syndicat, le compte de gestion générale de l’exercice clos, ainsi que le compte de charges du copropriétaire en impayés étant insuffisants.