CCMI/validité de la garantie de remboursement

Cass. Civ III : 8.2.12
Décision n° 11-11206

Dans le CCMI, la garantie de remboursement doit figurer dans un document annexé au contrat (CCH : L.231-2). L’inobservation de cette formalité entraîne la nullité du contrat. L’attestation doit émaner de celui qui fournit la garantie. Elle ne peut résulter d’un document signé par le constructeur et le candidat à l’accession, qui n’a pas valeur de garantie.