CCMI/responsabilité du banquier pour absence de contrôle des mentions du contrat

Cass. Civ III : 25.1.12
Décision n° 10-24873

La responsabilité du banquier est engagée sur le manquement à son obligation de contrôle des mentions devant figurer dans un CCMI. En l’espèce, le montant des travaux laissés à la charge des clients n’était pas mentionné avec précision. Le banquier a été condamné à verser 20 000 euros au maître d’ouvrage pour le préjudice causé.