Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle

Cass. Civ II : 22.11.12
Décision n° 11-25598

Un juge du fond peut considérer que la production d’un certificat médical stipulant que l’état de santé de l’assurée nécessite la présence d’une tierce personne pour une durée indéterminée ne permet pas la mise en œuvre de la garantie. En l’espèce, un bulletin d’adhésion conditionnait la garantie invalidité à l’obligation de recourir pendant toute son existence à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.