Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente

Cass. Civ III : 28.6.12
Décision n° 10-20492

Aucune commission n'est due aux agents immobiliers avant la conclusion effective de la vente, sauf clause contraire.

D’autre part, le mandat d’entremise ne permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément. Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne constitue pas, à lui seul, une faute justifiant le paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.