Acte de prêt en l'absence des emprunteurs/irrégularité formelle/perte du caractère authentique

Cass. Civ III : 7.6.12
Décision n°11-15112

Un acte de prêt peut être passé devant notaire hors la présence des emprunteurs. Dans ce cas, ces derniers donnent procuration pour la signature de l'acte authentique. L'acte de prêt doit comporter en annexe les procurations données par les emprunteurs et indiquer que les procurations ont été déposées au rang des minutes du notaire. Par cinq arrêts du même jour qui ont donné lieu à un communiqué de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile juge que le non-respect de ces exigences formelles fait perdre à l'acte son caractère authentique. Les procédures de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit seront nulles et de nouvelles saisies ne pourront être engagées que sur la base d'une décision de justice. Ces décisions sont importantes dans la mesure où elles concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours mettant en cause une société qui a proposé, dans le cadre d'investissements locatifs, des crédits immobiliers à des emprunteurs à qui on avait présenté le prêt comme étant compensé par les avantages fiscaux et des revenus locatifs.