Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée

CE : 15.5.12
Décision n° 351964

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la responsabilité de l’Etat pour n’avoir pas prêté son concours à l’exécution d’une décision de justice, ne peut être engagée dès lors que le préfet n’a pas été informé au stade du commandement de quitter les lieux, de la procédure d’expulsion en cours. L’huissier doit communiquer au préfet, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux, dès sa signification, afin de lui permettre de saisir les organismes sociaux en vue du relogement de la personne. Cette communication est réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CPCE : R.412-2). L’inobservation de cette formalité entraîne la suspension de la procédure d’expulsion (CPCE : L.412-5).
Dès lors que cette information n’a pas été délivrée à ce moment précis, les conditions engageant la responsabilité de la puissance publique ne sont pas remplies.