Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu

Cass. Civ III : 11.7.12
Décision n° 11-14062

En déclarant dans l’acte de vente que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement, les vendeurs sont tenus de délivrer un bien dont tous les éléments d’équipement, sans exclusion, sont raccordés ; il en est ainsi du WC, d’une salle de bain, de la machine à laver le linge et de la machine à laver la vaisselle.