Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage

Cass.Civ. III : 2.3.11
Décision : n°09-72576

La Cour de cassation approuve le juge du fond qui a exactement retenu que le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable du bien vendu, n’empêche pas la vente. En l’espèce, seuls les bâtiments d’habitation et non le préau extérieur étaient assurés. Par ailleurs, dès lors que le vendeur déclare dans l’acte de vente que l’assurance dommages- ouvrage ne concerne que les travaux de rénovation des seuls bâtiments d’habitation, il ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de renseignement ou de loyauté