Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé

Cass.Civ III : 2.2.11
Décision : n°09-69447

On sait qu’un congé remis à une autre personne que le destinataire est sans effet. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle reconnaît au locataire la possibilité d’engager la responsabilité de la Poste. La Poste, qui n’a pas respecté la procédure applicable à la distribution des lettres recommandées avec accusé de réception sera condamnée à payer une somme équivalente aux loyers dus par locataire (puisque le congé est inefficace) jusqu’à la décision judiciaire invalidant le congé. En revanche, une fois cette décision rendue, il appartient au locataire de notifier un nouveau congé. A défaut, le locataire ne pourra pas engager la responsabilité de la Poste pour cette période.