Requalification d’un compromis de vente

Cass. Civ III : 8.2.11
Décision : n°10-10408

L’intitulé donné à un avant-contrat de vente ne prive pas le juge du fond de requalifier un acte qui a été mal rédigé. En l’espèce, dans le cadre de son interprétation souveraine, un avant-contrat intitulé "promesse synallagmatique de vente" dont les termes étaient ambigus est requalifié en promesse unilatérale. L’acte ne mentionnait qu'un engagement du bénéficiaire à acquérir "tout ou partie" du bien, comportait à plusieurs reprises la mention "la vente, si elle se réalise", faisait état d'une "levée de la promesse de vente" par le bénéficiaire, et prévoyait l'enregistrement de la promesse de vente. Requalifiée en promesse unilatérale, l’avant-contrat, non enregistré dans le délai légal, est nul.