Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale

Cass.Civ. III : 11.5.11
Décision : n°10-11713

La garantie décennale suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et rend l'ouvrage impropre à sa destination. Cette décision conforte la position de la Cour de cassation qui a considéré à plusieurs reprises qu’un défaut de conformité aux normes parasismiques peut relever de la responsabilité décennale (Cass. Civ III : 25.5.05 et 7.10.09) et a rappelé que pour cela, il doit être caché (Cass. Civ III : 27 .1.10).