Procès-verbal d’assemblée générale et syndic

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°10-15484

Dans le cadre d’un syndicat coopératif, est jugée valable la notification du procès-verbal notifié par un syndic dont la désignation n’est pas régulière. Les textes n’imposent pas en effet  que celle-ci soit réalisée par un syndic régulièrement désigné. Par ailleurs, le seul effet de la notification est l’information du copropriétaire, point de départ du délai pour agir en contestation. Peu importe la qualité de l’auteur de ladite notification. En l’espèce, le demandeur avait été informé en bonne et due forme et n’a cependant pas agi dans les délais.
Pour mémoire le syndicat coopératif est un syndicat qui s’administre lui-même par le biais de ses propres organes sans recours aux services d’un syndic professionnel. Le syndic a la particularité d’être élu par le conseil syndical rendu obligatoire, à la majorité des membres qui le composent.