Location meublée et clause du règlement de copropriété

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°10-15891

On sait qu’il est assez exceptionnellement jugé que la destination de l’immeuble justifie des clauses restrictives relatives à la location par les copropriétaires de leur lot. La décision du 8 juin 2011 illustre à nouveau ce principe. Dès lors que le règlement de copropriété autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui génère des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée, le juge du fond qui retient que la restriction ne se justifie pas par la destination de l’immeuble, peut en déduire que la clause restreignant le droit des copropriétaires est réputée non écrite.