Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG

Cass.Civ. II : 10.2.11
Décision : n°10-30576

En principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé au préalable par une décision d’assemblée générale. Une telle habilitation n’est cependant pas exigée pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés (décret du 17.3.67 : art. 55 al.2). Dès lors, le syndic n’a pas à obtenir cette autorisation pour saisir le juge qui avait condamné en référé un copropriétaire à démolir sous astreinte des travaux illicites si celui-ci s’est réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte. Il en aurait été différemment si l’action en liquidation n’avait pas relevé des pouvoirs du juge des référés.