Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation

Cass. Civ III : 30.11.11
Décision : n°10-27021

Cet arrêt prévoit les restitutions que peut envisager le sous-traitant à la suite de l’annulation de son contrat.
Pour mémoire, un contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. S’agissant de travaux, la restitution en nature est souvent impossible. Comment alors déterminer les sommes à restituer au sous-traitant dont le contrat a été annulé ? C’est à cette question que répond l’arrêt du 30 novembre 2011. La Cour de cassation retient que le résultat de l'expertise ordonnée par la Cour d’appel est susceptible de servir de base à la détermination du juste prix des prestations fournies par le sous-traitant. En l’espèce l’expert a calculé le nombre d’interventions du sous-traitant et les a estimées au prix habituel de ces travaux.