Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation

Cass.Civ. III : 30.11.11
Décision : n°10-27021

Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de conformité relève de la responsabilité contractuelle de droit commun. La Cour de cassation a cependant admis que les défauts de conformité à la norme parasismique puissent relever de la garantie décennale à condition d’être cachés (Cass. Civ III : 27.1.10) ; ceci même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal (Cass. Civ III : 25.5.05 et 7.10.09).
Dans l’arrêt du 1er décembre 2010 se posait la question de la responsabilité in solidum de l’architecte avec le vendeur en l’état futur d’achèvement et le contrôleur technique pour non-conformité de l’immeuble aux normes parasismiques. La Cour de cassation répond par la négative car les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire et ne relevaient donc pas des règles de l’art à respecter. Elles n’entraient donc pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu une clause contractuelle en ce sens, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.