Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants

Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°10-18312

Même en cas de nullité du contrat de syndic, les actions en annulation des décisions d’assemblée générale ne sont ouvertes qu’aux copropriétaires "opposants ou défaillants" autrement dit ceux qui étaient absents lors de l’assemblée générale ou qui ont voté contre la décision contestée (loi du 10.7.65 : art.42). La Cour de cassation revient donc à une application stricte de la loi du 10 juillet 1965 après avoir autorisé, quelques années plus tôt, l’action en annulation d’une décision d’assemblée générale menée par un copropriétaire non-opposant fondée sur la nullité du mandat de syndic (Cass. Civ III : 13.2.07).