Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère

Cass. Civ III : 6.12.11
Décision : n°10-28062

Le bailleur a valablement délivré congé pour reprise au profit de sa belle-mère dès lors qu'il est prouvé que le logement en cause constitue l'habitation principale de cette dernière.
En effet, le logement a été aménagé pour l'accueillir (elle avait été victime d'un accident) et elle est titulaire de contrats d'abonnement et de factures d'eau et d'électricité.