Congé délivré par une SCI familiale

Cass.Civ III : 28.6.11
Décision : n°09-71459

Une SCI a fait signifier à son locataire un congé aux fins de reprise pour habiter, délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation précise que le congé doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire. Le congé est valable même si la SCI familiale n’a pas visé le texte dans le congé qui l’autorise à délivrer un tel congé, en l’occurrence l’article 13 a) de la loi du 6.7.89.