Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail

Cass.Civ III : 12.10.11
Décision : n°10-21216

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail avec augmentation de loyer (loi du 6.7.89 : art. 17 c), une offre de renouvellement doit parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du contrat. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du bail, le bailleur devra saisir la Commission de conciliation (CDC) qui dispose de deux mois pour rendre son avis (loi du 6.7.89 : art. 20). Avant le terme du contrat, à défaut d'accord constaté par la CDC, le juge doit être saisi. En l'espèce, le bailleur avait saisi la commission seulement six jours avant le terme du bail. La Cour de cassation considère que le juge ne peut être valablement saisi avant que la CDC ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé. La saisine du juge aurait donc été possible si la commission, même saisie moins de deux mois avant le terme du bail, avait rendu son avis (avant le terme du contrat).