Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu

Cass.Civ. III : 16.3.11
Décision : n°10-30189

Pour qu’un risque soit assurable il doit y avoir aléa. Le risque ne doit donc pas être réalisé le jour de la souscription de la police d’assurance. A défaut, le contrat d’assurance n’est pas valable. En est-il de même lorsque le souscripteur de la police ne sait pas que le risque est réalisé ? Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation retient dans ce cas, s’agissant d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, qu’il y a bien aléa au jour de la souscription du contrat si certaines conditions sont cumulativement remplies. En l’espèce il s’agissait de fissurations d’un dallage apparues en cours de chantier, alors que l’assurance DO n’avait pas encore été souscrite. L’assureur avait refusé sa garantie au motif qu’il n’y avait pas aléa, élément indispensable à la validité du contrat, puisque l’assuré avait eu connaissance des fissurations avant la souscription du contrat.
La Cour de cassation a considéré qu’il y avait aléa et que le contrat d’assurance était valablement formé car, avant l'apparition de nouveaux dommages, aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait découvert l'origine et mesuré les conséquences des fissures affectant le dallage, ni appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur.