VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial

Cass. Civ III : 22.9.10
Décision : n°09-16512

Le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le réservataire au réservant est encadré. Il varie en fonction du délai prévu pour la signature du contrat de vente définitif. Il doit être versé à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur dans une banque, un établissement de crédit ou chez un notaire (CCH : R.261-29). La Cour de cassation fait une application stricte du texte et retient que la non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat préliminaire, même en cas de régularisation ultérieure. En l’espèce, le dépôt de garantie avait été versé sur un compte ouvert au nom du réservant et les fonds avaient finalement été transférés vers la comptabilité du notaire qui les a consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.