Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires

Cass. Civ III : 12.5.10
Décision : n°08-17186

Une promesse de vente annexée à un contrat de location dépourvue de la signature de l’ensemble des coindivisaires n’entraîne pas la nullité de la vente après levée de l’option par le locataire. La vente faite par un seul indivisaire reste valable pour la portion indivise qui lui appartient.