Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant

Cass. Civ I : 25.2.10
Décision : n°08-14787

Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, cette clause ne peut être appliquée que si elle fait l’objet d’une stipulation expresse dans le mandat dont un exemplaire a été remis au mandant (décret 20.7.72 : art. 78). La Cour de cassation exige, pour la validité même du mandat, qu’il soit remis immédiatement au mandant. En faisant de la remise immédiate du mandat exclusif une exigence pour sa validité, la Cour de cassation se montre rigoureuse dans son interprétation de la réglementation applicable aux agents immobiliers.