Vacance des sièges du conseil syndical
Cass.Civ. III :6.10.10
Décision : n°09-15248
La démission de plus du quart des conseillers syndicaux ne met pas un terme au mandat des conseillers non démissionnaires.
Cass.Civ. III :6.10.10
Décision : n°09-15248
La démission de plus du quart des conseillers syndicaux ne met pas un terme au mandat des conseillers non démissionnaires.