Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive

Cass.Civ. III : 4.11.10
Décision : n°09-71464

Lorsque le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution de travaux en contrat de construction de maison individuelle, ceux-ci doivent être décrits et chiffrés par le constructeur dans la notice descriptive et le maître de l'ouvrage doit indiquer par une clause manuscrite spécifique et paraphée qu'il en accepte le coût et la charge (CCH : R.231-4). Cette formalité est impérative. Les seules mentions "bon pour acceptation" figurant sur le contrat de construction et "lu et approuvé" sur la notice descriptive sont insuffisantes. En conséquence, le constructeur n’a pu demander au maître de l’ouvrage le paiement des travaux de branchement.