Recours du garant de livraison contre l’assureur DO

Cass.Civ. III : 27.1.10
Décision : n°08-21291

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus. C’est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance agréée (CCH : L.231-6). Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a retenu que le garant de livraison qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l’entrepreneur de ses obligations, bénéficie d’un recours contre l’assureur dommages-ouvrage (DO). L’arrêt du 27 janvier 2010 confirme cette solution mais ce recours, soumis à la prescription de 2 ans (code assurance : L.114-1), était en l’espèce prescrit.
Il faut rappeler qu’en revanche depuis 1995, la Cour de cassation prive le garant de livraison d’un recours en remboursement contre le constructeur lui-même, considérant qu’il paie sa propre dette et exécute une obligation qui lui est personnelle (Cass. Civ III : 1.3.06 et 27.9.06). Pourtant, en tant que caution, le garant devrait pouvoir exercer un recours subrogatoire contre le débiteur pour les sommes qu’il a payées à sa place (code civil : art.2306).