Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur

Cass. Civ I : 30.9.10
Décision : n°09-68555

Le juge doit vérifier si les conditions relatives à la validité d'un écrit électronique sont satisfaites au regard des dispositions du code civil (art.1316-4).
En l'espèce, une locataire, ne pouvant fournir l'accusé de réception du congé envoyé à son bailleur, produit comme élément de preuve des échanges d'e-mails. Le bailleur prétend ne pas être l'auteur des messages électroniques dans lesquels il aurait, selon sa locataire, accusé réception de son congé. Par conséquent, la Cour d'appel doit vérifier si les conditions requises à la validité de l'écrit ou de la signature électronique sont bien remplies.