Obligation de délivrer un logement décent

Cass. Civ III : 4.5.10
Décision : n°09-13281

Le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent au sens de l’article 1719 du code civil, dès lors que le logement ne satisfait plus, en raison de sa vétusté, aux normes minimales de confort et d’habitabilité. Cet arrêt rappelle que le propriétaire louant un logement occupé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent, même si le logement n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou à la réglementation impérative sur les locations meublées.

• Lire l’analyse juridique n°2006-26 relative à la décence des logements