Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire

Cass.Crim : 7.9.10
Décision : n°09-86137

Un bailleur a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du rôle déterminant joué, dans l’incendie ayant causé la mort de pompiers, par le défaut de conformité de l’installation électrique de la chambre de bonne qu’il louait. Il a commis une faute caractérisée en donnant à bail un logement en mauvais état de réparation et ne répondant pas aux normes de la décence prévues par le décret du 30 janvier 2002. Les expertises montraient notamment que le remplacement du fil de plomb du fusible par un fil de cuivre avait joué un rôle déterminant dans l’incendie du téléviseur qui s’était propagé à la pièce, créant ainsi les conditions de la boule de feu à l’origine du décès des pompiers. Dès lors, est caractérisé le lien de causalité entre la faute du bailleur et la mort des victimes.