Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale

Cass.Civ. III : 27.1.10
Décision : n°08-20938

Ne relèvent pas de la garantie décennale les défauts de respect des normes parasismiques qui ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception.
Il y a vice caché en cas de défectuosité de réalisation de l’immeuble, cachée à la réception, et entraînant des désordres importants qui remettent en cause sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Le vice caché est couvert par la garantie décennale. Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte, mais différente de ce qui est contractuellement promis ; celui-ci relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cependant, la Cour de cassation a considéré qu’un défaut de conformité peut relever de la responsabilité décennale. Il en est ainsi, des défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique contractuellement prévue, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, et font courir un danger important aux personnes (Cass. Civ III : 25.5.05 et 7.10.09).
L’arrêt du 27 janvier 2010 rappelle que pour relever de la garantie décennale, les défauts de conformité aux normes parasismiques doivent être cachés. Ce n’était pas le cas en l’espèce puisqu’ils avaient fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception.