Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur

Cass. Civ III : 3.2.10
Décision : n°08-21205

Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer (loi du 6.7.89 : art. 6). Une telle clause ne peut concerner des travaux nécessaires pour répondre aux normes minimales de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987. En l’espèce, le logement ne répondait pas à ces normes minimales dans la mesure où  la salle de bains n'était pas cloisonnée. Les parties étaient convenues que le locataire procéderait à la mise en place des matériaux que le bailleur lui livrerait. La Cour de cassation rappelle que les parties ne pouvaient valablement convenir de l’exécution des travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité par le locataire, même si le bailleur fournissait en contrepartie les matériaux.