Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux

Cass. Civ III : 19.5.10
Décision : n°09-13426

Dans cet arrêt, la troisième chambre civile exonère du paiement des loyers le locataire ayant donné congé et restitué les clefs dès lors que le propriétaire a entrepris d’importants travaux de rénovation dès l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés. Dans une précédente espèce, la même chambre avait fait une application littérale de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et affirmé que le loyer restait dû, quand bien même des travaux de rénovation avaient été engagés car aucun locataire n’avait pris possession des lieux avec l’accord du bailleur avant l’expiration du délai de préavis (Cass. Civ III : 27.11.90). Avec ce nouvel arrêt, la Cour de cassation permet au preneur d’échapper au paiement du loyer pendant la période de préavis si le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux et si cette prise de possession est effective avant l’expiration du préavis. Elle confirme ainsi un précédent arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris : 25.3.04).