Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés

Cass. Civ III : 2.6.10
Décision : n°09-66698

Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui proposer une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art.15, III). Le bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement est reconduit (Cass. Civ III : 1.7.98). Dans son arrêt du 2 juin 2010, la Cour de cassation précise que l’offre de relogement peut ne pas être délivrée en même temps que le congé, il suffit qu’elle soit faite pendant la période de préavis. Le bailleur aura cependant tout intérêt à proposer un nouveau logement assez rapidement afin de formuler une contre-proposition en cas de contestation du locataire sur la correspondance à ses besoins ou la localisation géographique du logement. Cette rapidité est également souhaitable pour faciliter les démarches du locataire amené à déménager.