CE : 4.2.10
Décision : n°334958

Un office public d’habitat demande, en référé, la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009 qui précise les conditions d’application de la loi MLLE du 25 mars 2009.
Il soutient que la présentation par le préfet d’un seul candidat par logement, en dérogeant à la règle selon laquelle les commissions d’attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement (CCH : R.441-3) restreint la faculté de choix de cette commission, risque d’entrainer la vacance de logements sociaux si le candidat n’est pas retenu par la commission et empêche les bailleurs sociaux de garantir la mixité sociale (CCH : art.441-1).
Le Conseil d’Etat rejette la requête, la condition d’urgence n’étant pas justifiée. Ainsi, la présence imposée par le préfet de bénéficiaires du Dalo, dans les immeubles HLM ne met pas en péril la mixité sociale que doivent préserver les bailleurs sociaux. Pour autant, le Conseil d’Etat ne tranche pas le débat et ne se prononce pas clairement sur le sort de la circulaire du 23 octobre 2009.