Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants

CE : 8.10.10
Décision : n°316723

Le contrat par lequel une société HLM loue à un Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) des logements exclusivement réservés à des étudiants est un contrat administratif.
Le CROUS, tenu de sous-louer les logements exclusivement à des étudiants et à des personnes répondant à certaines conditions pour être logés en résidence universitaire, assure l'exécution même du service public de logement des étudiants.
La convention conclue avec l’organisme HLM revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif et ne peut être regardée comme un bail locatif HLM de droit commun.
Les dispositions réglementaires HLM relatives aux rapports locatifs contenues dans le CCH ne s'appliquent donc pas à cette convention (en l'espèce celles permettant à un organisme HLM de demander au locataire le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sauf stipulation expresse en ce sens.
Le caractère administratif du contrat (et donc les conséquences qui en découlent) semble être attaché à la mission spécifique du CROUS ; cependant, alors que l’on développe aujourd’hui l’intermédiation locative, il semble possible d’en tirer des enseignements pour la rédaction et la définition des obligations des parties dans les contrats conclus entre les organismes HLM et les personnes morales en charge de proposer les logements en sous-location.