Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO

Cass.Civ. III : 20.10.10
Décision : n°09-69665

Pour que l’assurance dommage-ouvrages soit valablement mise en œuvre, l’assuré doit seulement, dans le délai décennal, effectuer une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Le contenu de la déclaration de sinistre en assurance DO est prévu par les textes (code des assurances : art.A.243-1 annexe II A 3°). Aucune condition supplémentaire ne peut être ajoutée pour limiter l’indemnisation par l’assureur. Ainsi, l’indemnisation ne peut être limitée sous prétexte que l’assuré a présenté un devis correspondant à une réfection partielle du désordre.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait fait une déclaration de sinistre suite à des fuites provenant de la toiture. Il avait produit dans le délai requis un devis correspondant à une réfection partielle de l’étanchéité. La Cour de cassation considère que l’assureur dommages-ouvrage ne doit pas se limiter au devis ainsi fourni.