Clause de caducité / exécution de bonne foi

Cass. Civ III : 4.11.10
Décision : n°09-69777

La réitération de la vente par acte authentique peut être une condition de validité de la vente. En l’espèce, un compromis de vente prévoyait qu’ à défaut de signature de l’acte authentique de vente dans un certain délai et de sommation délivrée dans les quinze jours de l’expiration du délai, la vente serait caduque et les parties déliées de tout engagement. Cette caducité est automatique et n’exige aucune manifestation de la volonté des parties. Le juge n’a pas la possibilité de faire renaître le contrat. Pourtant, dans cet arrêt, la Cour de cassation exige du juge du fond qu’il recherche si la clause n’est pas invoquée de mauvaise foi. En l’espèce, le retard dans la signature de l’acte authentique résultait de la délivrance de pièces qui nécessitaient un délai supplémentaire. En revanche, la décision ne concerne pas les conséquences d’une exécution de mauvaise foi de la clause de caducité. On peut penser que seule une action en dommages et intérêts et non une exécution forcée de la vente est possible. Cette question sera tranchée par la cour de renvoi.