Articulation DALO et expulsion

CE : 11.2.10
Décision : n°329927

La décision d’une commission de médiation déclarant prioritaire et urgente une demande de relogement peut-elle influer sur la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion ?

Une personne menacée d’expulsion, obtient en référé devant le tribunal administratif, la suspension de l'exécution de la décision accordant le concours de la force publique au motif que dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), elle a été, par une décision de la commission de médiation du département de Paris, désigné comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sans avoir reçu de proposition de relogement dans le délai de 6 mois.
Le juge des référés retient, en effet, un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet de police qui n’aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de sa situation.
Le Conseil d’Etat ne suit pas cette analyse et annule l’ordonnance du juge des référés considérant qu’il résulte des éléments de l'instruction que la personne menacée d’expulsion a été reçue au commissariat de police et que le rapport d'enquête qui en est résulté comporte un examen détaillé de sa situation, notamment familiale.